1626, 1630 et 1637 du code civil ensemble le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui, aujourd'hui codifié aux articles 1303 et suivants du code civil, et l&apos

450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle BASTIDE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

B... se méprend sur la portée des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'en effet, l'article qu'il cite concerne les créances des collectivités territoriales

1625 et 1626 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à une absence

En second lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

1138 et 1624 du Code civil ; alors que, en outre, aux termes de l'article 100 du Code de commerce "la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l'expéditeur voyage, s'il n'y a convention contraire

L. 212-9 devenu suite à la recodification l'article L. 3122-19 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les articles L. 3121-41 et L. 3151-2 du code

X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau sur la demande de M.

COUR D'APPEL DE REIMS ************************* ORDONNANCE N° RG requête PP : N° RG 23/00121 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMW7 RG dossier de fond : 23/1625 (Section : sociale)

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, le tribunal a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

n'était versé aux débats comme moyen de preuve, la juridiction de proximité a violé les règles de la preuve et les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS QU'EN supposant

L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales pour juger irrecevable comme prescrite l'action en contestation formée par la société BESSON CHAUSSURES, la Cour a violé cet article par fausse

700 du code de procédure civile.

X... sur le champ ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 162-4, L. 162-20 et R 162-21 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, le jugement renverse la

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de