2 ci-après ", article qui n'exclut pas expressément les digues et les ouvrages de protection contre la mer des risques qu'elle couvre.

résultant pour elle de l'article 3, alinéa 4, du contrat du 6 mai 1993 stipulant que « dans le cas où la société X... obtiendrait l'extension de la décharge de Merlange à Saint Germain Laval en classe

Tenus en qualité de vendeurs d'une obligation de contracter de bonne foi, y compris pour stipuler dans le contrat une clause de non-garantie, ainsi que d'une obligation précontractuelle de renseignement

Elle soutient par ailleurs que contrairement à ce qu'a décidé le tribunal, l'article 13 des conditions générales de ce contrat qui prévoit le paiement d'une indemnité en cas d'immobilisation du véhicule

X... que les dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que le contrat de location-gérance du 17 octobre 1984 prévoit clairement et précisément que le locataire-gérant devra s'acquitter d'une caution

IIII du contrat de crédit d'accompagnement consenti le 17 août 2007 par la Banque de La Réunion et à la société Le Bouvet que « Le client s'engage à payer par débit de ce compte les sommes dont il serait

et violé les articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 28 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant relevé que si cette disposition entraînait une modification de la durée du mandat du syndic

L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail stipulait que " sous réserve qu'il lui soit maintenu une tournée d'importance équivalente, l'employeur

23 du contrat du 26 avril 2006, intitulé « Litiges – attribution de juridiction », stipulait qu'en cas de litige relatif au contrat, les parties convenaient de se réunir, dans les 7 jours à compter de

expressément en son article 4 l'accord des époux [X] pour un paiement par le déblocage des fonds déposés en CARPA ; que le délégué du Premier Président de la Cour d'appel a effectivement constaté l'accord

Sous l'article 2, elle précise que le contrat stipulait que l'architecte était tenu de réaliser l'analyse des données fournies par le maître de l'ouvrage (topographie, environnement, cadastre, administrative

X... a été engagé le 4 janvier 1989 par la société Samse en qualité d'agent technico-commercial, son contrat de travail et un avenant du 4 mars 2003 stipulant une clause de non-concurrence lui interdisant

7 du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens ; 2 / qu'à supposer même que, comme l'a décidé la cour d'appel, l'article

pourvoi, que le contrat d'apprentissage stipulait qu'en l'absence d'accord exprès et bilatéral des cosignataires, la résiliation n'en pourrait être prononcée que par le conseil des prud'hommes ou le juge

et successeur ; qu'ainsi ‘ article R. 330-1 § 6 du même Code portant application de l'article L. 330-3 impose l'indication de la durée du « contrat proposé » des conditions de renouvellement, de résiliation

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11154 F Pourvoi n° U 17-20.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

; que La Poste faisait valoir que l'AFPA bénéficiait d'un contrat de remise à domicile de son courrier, stipulant que la sacoche contenant les objets recommandés et le bordereau de distribution sont remis

Je vous rappelle les dispositions de l'article 10 de votre contrat de travail qui stipulent': «'Le collaborateur doit apporter une collaboration loyale au sénateur et s'impose une obligation générale de