[V] fondé et en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, de fixer les créances de M.

1719 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que Mme Z... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que les consorts Y... avaient empêché l'accomplissement de la condition relative au prêt en

403, 462 et 463 du code de procédure civile.

1234, 1709 et 1717 du Code civil, considéré que cette sous-location avait perduré nonobstant le concubinage", alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

514 et suivants du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1351 du Code civil" ; 2°/ qu'en toute hypothèse et quel que soit le sens qu'on veuille donner à l'arrêt, la cour d'appel a méconnu les

1134, 1719 et 1720 du Code civil" ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la portée de la convention des parties, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne résultait d'aucune clause du bail que

au motif que l'exécution de cette clause serait d'un coût trop onéreux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par des motifs non critiqués

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

5, 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953 et des articles 1719 et 1721 du Code civil ; 5°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

1134 du Code civil (1103 nouveau du Code de civil).

1719 et 1720 du code civil.

1719-2 du Codec civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'une clause du bail mettait à la charge du preneur de satisfaire à toutes les obligations qui pourraient être exigées par le service de salubrité

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural et 1719 du Code civil, ce que ne conteste pas l'arrêt attaqué, que le bailleur est tenu

1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 8.

et a violé les articles L. 121-1 et L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1710 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en déniant tout caractère économique aux licenciements litigieux,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurostop Relais, société anonyme, dont le siège social est à