du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; Attendu que pour condamner Mme Y... à payer aux époux A...

SUR LA RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

De troisiéme part, si l'article 10.1 du bail en ce qu'il prévoit que le bailleur sera toujours réputé satisfaire à toutes ses obligations et notamment à celles visées par l'article 1719 du code civil peut

X... : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1165 et 1842 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

. p. 6 al. 9 et p. 7 al. 5) ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ses conclusions sur ce point essentiel au regard notamment des dispositions d'ordre public des articles 1719 du code civil, 6 de

Elle ajoute que l'appelante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1719 du code civil pour obtenir une indemnisation, dans la mesure où l'existence

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C...

Au visa de l’article 1719 et suivants du code civil, et au soutien de l’expertise, il affirme que la pose des huisseries présente de nombreux défauts, les deux ouvrants sont déformés, des défauts d’étanchéité

Rejeter la demande subsidiaire de la SARL IMMOBILIERE CHAMPS ELYSES de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1719 du Code Civil en l'absence de déclaration entre les mains de Me [G] dans le cadre

bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée, dans les termes de l'article 1719 1° du code civil ; qu'en le niant, la Cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

1708 et suivants du code civil, applicables aux baux commerciaux, organisent le contrat de louage ; que l'article 1719 du code civil prévoit notamment que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

civil, Vu les articles 1719 et suivants du Code civil Il est sollicité de la Cour: ' DIRE ET JUGER la Société MBTH recevable en son appel, ' DIRE ET JUGER que la Société MBTH est bien fondée en ses

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et

Assurances Mutuelles, intimées, demandent à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1242 et suivants du code civil, Vu le jugement du 4 juillet