LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon

des articles L. 138-10 et L. 138-11 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur du 25 décembre 2021 au 25 décembre 2022 et de l'article L.138-12 du code de la sécurité sociale dans sa

Par suite, les bases d’imposition sollicitées par la société au titre de l’année 2017 ne peuvent être regardées comme établies En ce qui concerne l’amende de l’article 1759 du code général des impôts

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 juillet 2017 au visa des articles 606 et 1753 du code civil et de l'article 564 du code de procédure civile, la SARL Rostand demande à la Cour

450 du code de procédure civile

imputés en application de l'article 1256 du code civil .

[X] [I] et Mme [S] [C] [T] à leur payer une somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - rappeler l’exécution provisoire

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à contrôle telles qu'elles sont organisées par le livre des procédures fiscales, ressortissent à l'opposition à contrôle telles que définies et réprimées par l'article 1746 du code général des impôts

1736 du Code civil, alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer à ce droit ; que les demandes en résiliation et en

irrecevable la requête en annulation de mise en examen présentée par Jean X... ; "aux motifs que l'avis à partie (article 175 du Code de procédure pénale), en date du 20 octobre 2004, précise dans

Jean-Claude, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Z...

700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

1745 et suivants, 1750 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1758 A du code général des impôts.

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1343-2 du code civil, - condamner Mme [J] [P] [I] à lui payer : * au titre des lots n°126 et 176

1759 du code général des impôts.