forfaitaire de base prévue par les articles L. 411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle

1741 du Code général des impôts" ; Sur le deuxième moyen de cassation, présenté pour Maurice Z..., pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 145-57 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

que : ¿ l'installation d'une pompe à chaleur ne constituant pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, elle n'est tenue à aucune garantie en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale

partie du Livre 1er du code général des impôts, les prescriptions qu'il édicte sont sanctionnées par l'article 1791 et les textes qui lui font suite : articles 1798 bis et 1804 B du même code ; " et aux

1792 était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Piscines Waterair aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

des vices rédhibitoires, prévu par l'article 1648 du code civil est un délai de forclusion qui n'est pas susceptible de suspension mais qui en application de l'article 2242 du même code peut-être interrompu

1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code, alors, selon le pourvoi, que le redressement ne pouvait être assorti que de l'amende prévue à l'ancien

1792-6 du code civil.

En application des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 du code civil, - toute personne physique ou morale don't la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent

1792 du Code civil, à sa décision selon laquelle l'architecte ne s'exonèrerait pas de la présomption de la responsabilité mise à sa charge, par ce texte" ; Mais attendu que la société d'HLM ayant sollicité

de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé le texte susvisé

fait valoir que les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil relèvent de l'ordre public français et qu'il n'est en conséquence pas possible dans un contrat qui est exécuté en France avec

R. 511-2 aux lieu et place des formalités visées dans les textes cités au 4° de l'article R. 221-1, soit des articles R. 131-5, R 131-6 ; QUE l'article R. 511-2 est de nature réglementaire, comme l'article

; Et … que selon l'article 1792-4-3 du Code civil en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilisé dirigées contre les constructeurs désignés

Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s'il est démontré que cette décision est contraire

1799 A du Code général des impôts, la solidarité étant limitée aux quantités enlevées ou réceptionnées par chacun ; que l'infraction poursuivie est réprimée par l'article 1791 du Code général des impôts

DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE, LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ETANT SEULS INVOQUES, ALORS QUE, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUTE HYPOTHESE