code civil et l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a condamné la CAMCA à indemniser le maître de l'ouvrage de ses dommages immatériels au regard

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

Girard pouvait encourir en application des articles 1792 et 2270 du Code civil en sa qualité d'applicatrice agréée du procédé Siplast ; qu'il s'ensuivait que la mise en oeuvre de ce procédé, quelles que

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil

1792 du code civil, L241-1 et L124-3 du code des assurances de : - Condamner in solidum la S.A.

instituée par les articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'ainsi, l'arrêt a violé, par fausse application, ces dispositions, ensemble l'article 1382 du même Code ; 2 ) que l'arrêt attaqué, en ne donnant

de mandataire ad hoc de la Sas [D] [F], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 25 mars 2023, la société ALPHA INSURANCE demande au tribunal, au visa des articles 1346 et suivants, 1343-2, 1792 et suivants du code civil, des articles

1792 et 1792-2 du code civil, et apparus après réception, lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée du fait des travaux de construction d'ouvrages soumis à l'obligation d'assurance, qu'il a réalisés

code de procédure civile.

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 10°/ que toute personne a qualité à agir en réparation de son préjudice personnel ; que

de récupérer les locaux résulte, dans les conditions des articles 1722 et 1741 du code civil : pour l'assuré locataire de la résiliation du bail, du refus du propriétaire de reconstruire ou de remettre

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ;

Dans ses conclusions notifiées le 4 février 2026, la société Axa France IARD demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu

1792 et suivants du code civil.

, réalisés par la société PYRAMID ; - au visa de l’article 1792 du code civil à titre principal et l’article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, elle est bien fondée à obtenir garantie des locateurs

B... demandait confirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le marché avait été conclu pour être réalisé sous la maîtrise d'oeuvre de M