L'article 1792-4-1 du code civil dispose : Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 28 mars 2025, Monsieur [Y] [T] a demandé de : au visa des articles 1792-1, 1792-4-3 et 1792-6, 1641 et suivants et 1604 et suivants du code

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, de l’article 1792-4-3 du code civil, de l’article 700 du code de procédure civile, et des articles 696 et 699 du code de

Le désordre affectant le carrelage Il résulte de l'article 1792-2 du Code Civil que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 ne s'étend aux dommages qui affectent la solidité d'un

232 du code de procédure civile et 1792 à 1799-1 du code civil, aux fins avant dire droit de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, de surseoir à statuer sur le montant du préjudice jusqu'au

Les établissements Marelli considèrent que la chaudière en cause relève de la seule garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil et que l'action des époux [O] est prescrite

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

décennale pour les travaux de bâtiment qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée à l'article 1792-1 1er alinéa du code civil en vertu des articles 1792 et 1792-2 dudit code ;

L'article 1792-2 du code civil, dispose que toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1, 1792-2, soit d'exclure les garanties

des articles 1792 et suivants du Code civil.

; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile

1646-1, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » 35.

Le premier juge a notamment retenu que : - aux termes des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en

Suivant l’article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1147 du code civil mais de celles prévues par les articles 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; qu'aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, la cour ne peut changer la dénomination

L'article 1792-4-3 du code civil dispose : 'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

époux [O] exposent que : - leur action est fondée sur les articles 1217 et suivants du code civil, anciennement article 1147 du code civil ; - l’article 1792-6 du code civil est visé uniquement concernant