1792-4-2 du code civil, mais de celles de l'article 2224 du même code, ce dont elle déduit que son action introduite le 18 juillet 2017, moins de cinq ans après la mise en cause de son assurée par le

1792-4-3, 1792-4-1 et 2239 du code civil.

1792 du code civil et sur la responsabilité des constructeurs ; qu'en premier lieu, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent

[A] [B] et Mme [U] [D] exposent que l'article 2224 du code civil ne leur est pas opposables et seul l'article 1792-4-3 du code civil est applicable en l'espèce.

défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les

[H] se fonde sur l'article 1792-4-3 du code civil qui dispose que, "en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

2270 ancien du code civil et, avec la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, à l'article 1792-4-3 du code civil, n'est pas applicable ; qu'elle s'appuie à cet égard

[N] ne justifie pas des conditions d'application de la garantie décennale ni d'une réception de l'ouvrage au sens de l'article 1792-4-1 du code civil qui aurait pu faire courir le délai de la garantie

Il s'ensuit, au visa de l'article 1792-4-2 du code civil, que l'action des époux [A] à l'encontre de la SA AXA France IARD est forclose.

Elle soutient que, quel que soit le fondement d’une éventuelle action future, la responsabilité civile de droit commun ou la garantie décennale prévue à l’article 1792-4-3 du code civil, celle-ci serait

F..., prescrite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à juste titre que les premiers juges, faisant application des dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil, ont dit que M. et Mme L... étaient forclos

1792-4-2 du code civil.

apos;équipement, le rendent impropres à sa destination » ; qu'il doit être en outre rappelé que, selon les dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale

1792-4-1 du code civil « toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 12 juillet 2023, la SA AXA France IARD demande à la cour, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1792-4-1 et 1792-4-2 du code

même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions

Le premier juge a notamment retenu que : - aux termes des dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en

Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1792-4-3 du code civil, - Dit la compagnie Allianz Eurocourtage irrecevable en ses demandes dirigées contre la SARL Sol progrès et la compagnie