to Gazprom on unfavourable terms, the Court noted that Article 18 of the Convention did not have an autonomous role and could only be applied in conjunction with other Articles of the Convention.

5, paragraphe 1, de la Convention et qu'aucune question distincte ne se posait sur le terrain de l'article 18 de la Convention; -               &

convention ».

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ANNEXE CONCERNANT LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU

    Were the restrictions imposed by the State in the present cases, purportedly pursuant to Article 11 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention, applied for a purpose

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable du sinistre, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte de l'article 17-4 C de la Convention relative au contrat de transport international

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du

cet égard indiquées au titre de l’article 39   : affaire communiquée Le requérant était conseil juridique de la société pétrolière Ioukos et de ses directeurs, MM.

Finally, relying on Article 18 of the Convention, the CF alleges that the underlying purpose was to punish and silence the political opposition represented by the self-governing bodies of Crimean Tatars

    Were the applicants deprived of their liberty in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

Furthermore, the applicants complain under Article 9 of the Convention and Article 18 of the Convention taken in conjunction with Article 6 that their arrest and charges against them were in breach of

22 de la convention de Varsovie, à indemniser la société Zagurep de la valeur totale des marchandises, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 18 de la convention de Varsovie, le transport

L'article 34 de la convention collective est inapplicable au cas d'espèce puisqu'elle vise expressément les réclamations collectives.

Y... soutient en second lieu que la lettre de licenciement du 6 mai 2009 lui a notifié une sanction et qu'il ne s'est pas agi d'un " avis " au sens l'article 18 de la convention collective ; que le licenciement

Enfin, invoquant l’article 18 de la Convention combiné avec les articles   5 et   10, les requérants allèguent que leur détention constitue une sanction pour leurs critiques formulées à l’encontre

    Has there been an interference with the applicant’s freedom of expression, within the meaning of Article   10 §   1 of the Convention?

Relying on Articles 10 and 13 of the Convention and Article 18 of the Convention in conjunction with Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention, they also complain that the imposition of travel bans