180, 183 et 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Micheline A...épouse B...à

1, 183, 186, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 13, 14, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 8 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;

1834 du Code civil et L. 226-1 du Code de commerce, qu'est applicable aux sociétés en commandite par actions, l'article L. 225-10 du Code de commerce, situé dans le chapitre relatif aux sociétés anonymes

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1842 du code civil et D. 123-235 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[BU] [IG], domicilié [Adresse 1], 179°/ Mme [UD] [DP], domiciliée [Adresse 18], 180°/ Mme [PY] [FU], domiciliée [Adresse 68], 181°/ M.

122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et 182 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que, statuant en matière de procédure collective, lorsque les juges du fond sont saisis par un mandataire

qu'en refusant d'annuler le jugement, qui s'était prononcé exclusivement sur le fondement des articles 188 et 182, la cour d'appel a violé lesdits textes, et l'article 2 du Code civil ; 3 / que les

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 89, 183, 186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de

450 du code de procédure civile

1844-5, alinéa 3, du code civil .

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.

1844-5, alinéa 3, du code civil.