le retrait du docteur [X] de la SCM BCG à compter du 23 mars 2001 ; - condamné la Scm Bcg a racheter les parts du docteur [X] ; - renvoyé les parties à mettre en oeuvre la procédure prévue par l 'article

que « les parties ne peuvent se prévaloir de l'erreur grossière qui aurait été commise par l'expert » dès lors qu'il ne s'agit pas de la fixation du prix de cession des actions par application de l'article

et d'avoir dit que les droits de propriété intellectuelle et les marques qu'il avait déposés étaient la propriété de la société Bruschetta France, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles

X... n'était pas habilité à représenter en appel la SCI au titre de la société DF, son gérant ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant que l'action sociale prévue par l'article 1843-5 du code civil ne

du 3 juillet 2013 l'informant d'une difficulté d'exécution de sa mission l'exposant à l'annulation ou à l'inopposabilité de son rapport, a constaté dans une ordonnance du 16 octobre suivant : - que l'article

s'était pas réalisé, à la circonstance que la location gérance devait être conclue avec une société qui est en cours de formation et n'a pas encore d'existence légale, la cour d'appel a violé les articles

étaient produits pour justifier de ces débours qui apparaissaient en rapport avec l'activité de la société ; que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

associés n’ayant pu s’accorder pour l’évaluation des parts sociales, une instance en retrait judiciaire étant en cours, il sollicite une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l’article

Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.

EST INOPPOSABLE À MADAME Y..., ASSIGNÉE À TITRE PERSONNEL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1843 DU CODE CIVIL AFIN DE RÉPONDRE DES ACTES PAR ELLE ACCOMPLIS AU NOM DE LADITE SOCIÉTÉ, ALORS EN FORMATION ; QUE

[X] sur le fondement des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, en sa qualité d'associé de la Sarl Vauclusienne de Concentration, du GIE Centre d'Embouteillage [Localité 3] 'CERJ' et du GIE Groupement

(3e alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4" ; qu'aux termes de l'article 1115 du

(3e alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4" ; qu'aux termes de l'article 1115 du

(3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4» ; qu'aux termes de l'article 1115

protocole d'accord litigieux, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que le protocole d'accord n'aurait pas été conclu au nom et pour le compte de la société MJM, a violé les articles

N... ; AUX MOTIFS QU' « que par ordonnance en la forme des référés, le Président du Tribunal de grande instance de Toulon a, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, ordonné une expertise

sa mission ; Qu'ils font valoir que le fait générateur de la cession est la notification par la SARL de sa volonté de racheter les parts sociales selon la procédure prévue par les dispositions de l'article

conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Feaugas, de Me Z..., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article