1844-16 du Code civil.

36 du décret du 28 février 1852, 503 du nouveau Code de procédure civile, 1108 du Code civil, ensemble L. 332-1 du Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M.

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.

B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.

1849 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; ALORS 2/ QUE le gérant d'une société civile engage la société vis-à-vis des tiers par les actes entrant dans l'objet social ; que, pour rejeter

1858 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est après avoir constaté l'exercice préalable de vaines poursuites contre la personne morale débitrice, que

1852 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à faire état de la communauté d'intérêts qui aurait existé "entre les dirigeants des deux sociétés" - mari et femme qui avaient des intérêts dans l'une et

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-5 de Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur la demande de Mme X..., le tribunal, par un jugement du 27 octobre 1997, a étendu

[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande commune de la SCI Gtec Immo et des époux [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Q..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

civil et les articles 1848 et 1849 du même Code ; 2 / que l'assemblée générale, tenue le 20 septembre 1986, décidant la vente de l'immeuble et donnant à M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

1857 et 1858 du code civil.

1857 et 1858 du code civil.

X..., face aux demandes réitérées de M. et Mme Y... de réparation des désordres, n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; 2 / que les acquéreurs d'un immeuble en l'état

900-1 et suivants du Code civil et du décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 et 900-5 du Code civil, de prononcer la levée de

1134 du code civil, ensemble des articles 1855 et 1856 du même code.