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7 373 résultats pour « article 1872 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724bdcd58014677417fd0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

52 et 55 du Code des marchés publics et de l'article 1842 du Code civil, à lui délivrer sous astreinte un certificat excluant toute référence à la situation de son gérant, et, sur le fondement des dispositions

Source officielle

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CC

comm

61372368cd58014677409576

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

1873 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que n'est démontrée ni une volonté de s'associer, ni une volonté de réaliser un partage des bénéfices et que les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00654

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6ec

Cassation

19 avril 1995

19 avril 1995

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300879

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

544 du code civil, ensemble les articles 4, 6 et 7 de la loi tahitienne du 24 mars 1852 ; 6°) Alors qu'en retenant, pour dire que les consorts Q...

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CC

comm

6137238bcd5801467740b321

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

1871-1 du Code civil et 13 à 15 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que sont seuls opposables aux associés d'une société en participation les actes du gérant que les statuts ne réservaient pas expressément

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civ3

61372387cd5801467740b01a

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

637 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 152-14 du Code rural ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Lyonnaise des eaux, et

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c551

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e3

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4e4

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd58

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu

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CC

cr

61372573cd5801467741dd59

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu

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cr

61372573cd5801467741dd6e

Cassation

26 septembre 1994

26 septembre 1994

le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959

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civ1

61372381cd5801467740aad6

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

1134 et 1873-2 et suivants du Code civil, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

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CC

cr

61372573cd5801467741dd27

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être

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cr

613725bfcd580146774203cf

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

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CC

cr

61372541cd5801467741c40e

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret

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CC

cr

61372628cd5801467742362c

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article

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CC

cr

61372597cd5801467741f064

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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CC

cr

61372597cd5801467741f06e

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être

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