société A... par l'intermédiaire de ses préposés, n'a pas exigé de cette dernière qu'elle apporte la preuve qui lui incombait ; qu'elle a ainsi violé, par refus d'application, l'article 1315 du Code civil

de Pierre Z... comme dans son mémoire subséquent du 23 avril 1979 ; déclare irrecevable la demande de Roger B... sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; laisse les dépens à la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts C...

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce et le fonds de

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté l'existence des trois comptes bancaires dont Mlle X... était titulaire et la position respective de ces

450 du code de procédure civile.

3,5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 et par fausse application l'article 1844-7,5 du code civil ; 2 / que seuls les associés d'une société civile peuvent demander en justice sa dissolution et en

1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1906 du code civil et l'article L. 313-2, devenu L. 314-5, du code de la consommation ; Attendu, selon

et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 907 du code civil. 7.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du jugement, reprenant le dispositif de l'assignation de Mme Y... que celle-ci a demandé le remboursement d'une certaine

1304 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1907 du Code civil ; 2 / qu'à défaut d'indication du taux d'intérêt conventionnel dans

pas lieu à l'application de l'article 1903 du Code civil ; que sa décision est légalement justifiée de ce chef ; Rejette le moyen ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la loi du 28 décembre 1966, dont l'article 4 dispose que le taux effectif global doit être mentionné par écrit, n'a été rendu applicable au compte courant

En réponse par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [B] [A] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

qui lui étaient imputées, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles 1 et 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 312-33 du code de la consommation, 1304 et 1907 du code civil, dans leur rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de M.