juges du fond, que la coopérative agricole départementale de la Sarthe (la coopérative) a assigné les époux Y..., ses associés, en paiement du solde débiteur de leur compte courant arrêté au 28 février 1987

.., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

prêts, pour, en conséquence, ne pas rechercher à quelle date cette dernière aurait eu connaissance du vice constitué par l'absence d'indication des taux effectifs globaux, la cour d'appel a violé les articles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SFDIIC de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2 du Code civil

juin 1985, au prétexte que le taux d'intérêt était alors indiqué dans le règlement intérieur, document unilatéral qui ne peut être un écrit au sens technique du terme, la cour d'appel a violé les articles

Or, si l'on veut bien admettre que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les dispositions de l'article 1907 du code civil s'appliquent au taux d'intérêt nominal et au taux effectif

Prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de l'article 1907 alinéa 2 du Code civil.

L 312-33 du code de la consommation et sur celui des articles 1147 et 1907 du code civil.

4 de la loi du 28 décembre 1966, 1304 et 1907 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant que la sanction attachée à l'absence de détermination préalable du TEG était la nullité de la

Attendu que M. et Mme X... font également grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes au paiement d'intérêts et commissions formées par la banque, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles

Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à l'appui de ses demandes ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil,

du code de la consommation et de l'article R313-1 du Code monétaire et financier; - à dire, en application de l'article 1907 du Code Civil, que les intérêts doivent être décomptés au seul taux légal

le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est seul applicable au solde débiteur d'un compte courant ; qu'en déboutant la banque de sa demande en paiement d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article

L. 313-12 du code monétaire et financier et 1382 du code civil ; 2 / que l'article 10 de la convention de compte signée le 29 décembre 1997 par la société Denis B stipulait que "le client élisait domicile

lié à cette réception, inopérant au regard de la défaillance constatée de la première condition liée à l'obligation de mention du TEG dans le document écrit préalable, la cour d'appel a violé les articles

L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1907 du code civil et l'article L. 313-4 du code monétaire et financier,