son auteur s'était faussement présenté comme mandaté par un tribunal pour les recueillir, a ainsi violé les articles 1315 du Code civil et 146 du nouveau Code de procédure civile applicables à l'instance

    La loi sur la privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne met en œuvre les articles 397a et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

X... à lui payer la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mr.

Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

En l’absence de nouvelle décision de la commission départementale sur le dossier dans le délai légal d’un an (article L.121-10 du code rural), la requérante, seule propriétaire depuis le décès de son époux

pour exécution de travaux sans permis de construire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

450 du code de procédure civile.

, la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée est réservée aux seuls pharmaciens en vertu de l'article L. 4211-1, 5°, du code de la santé publique ; qu'à titre dérogatoire, seules sont

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil, ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4.

(article 871 du Code de procédure civile).

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M.

code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1844-7-7 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce, 90

dont le montant sera recouvré dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article précité ne distinguant pas selon que la cour d'appel est saisie de l'action publique ou l'action civile seule et la cour d'appel ne pouvant se prononcer sur l'action civile, seule en cause devant

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen entraîne le rejet du deuxième par voie de conséquence ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 434-1, L. 434