mais nécessairement jugé; que pour que soit présumée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci

°/ Mme [HU] [NN], domiciliée [Adresse 114]), 191°/ Mme [HU] [WU], domiciliée [Adresse 217]), 192°/ Mme [HU] [CH], domiciliée [Adresse 199]), 193°/ Mme [XD] [YP], domiciliée [Adresse 216]),

de dommages et intérêt, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil et privé sa décision de base légale, en ne retenant que l'accord d'entreprise du 18

le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, M.

Julien X..., le tribunal a admis une créance se rapportant à une période de 7 ans et dix mois, du 17 mars 1950 au 17 octobre 1951, et du 17 octobre 1953 au 31 décembre 1959 ; que les appelantes, relevant

de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 80, 85, 86 et 87 du Code de procédure pénale, 196, 197 et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ;

Kriegk, conseiller, et de Mme Tribot-Laspierre, conseiller désignée par ordonnance du premier président du 27 novembre 1995 ; "alors d'une part que, aux termes de l'article 191 du Code de procédure

192 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction d'origine seule applicable aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, la sanction de l'interdiction de diriger ne

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

Y... n'avait pas eu à en supporter la charge, sans examiner ce document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du nouveau Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1996, 196, 197-2 et 4, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 311

12, 285 et 287 du nouveau Code de procédure civile et des lois des 11 mars 1957 et 3 juillet 1985 sur la propriété artistique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'elle pouvait statuer

de procédure civile ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative, modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1985 ; Vu le décret

1147, 1927, 1951, 1952 et 1953, alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux repris des premiers juges, la cour d'appel a relevé qu'eu égard à la circonstance que

      1382 du Code civil."

le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194 du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale

700 du code de procédure civile et à supporter la charge de tous les dépens pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.