L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M.

janvier 1991, la société civile immobilière Enclos Vié (la SCI), agissant en qualité de bailleresse, représentée par Mme Gaucher en qualité de mandataire, a donné un immeuble à bail à la société civile

1382 du code civil ; 4°/ que, conformément à l'article L. 622-18 du code de commerce, toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire doit être portée sur les comptes

commun des entreprises, il a dénaturé ledit document dont les dispositions générales sur la réception, figurant en 15.1, se réfèrent nommément aux textes du Code civil, dont l'article 1792-6 dans sa définition

Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que "la date du point de départ des intérêts n'est pas discutée"; qu'il en résulte que le moyen

; qu'en relevant cette fin de non-recevoir d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M.

], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

preuve de l'exclusivité dont cette société aurait bénéficié sur les tissus que Mme X... aurait fautivement vendus à un autre client, la cour d'appel a violé les articles 199 et 202 du nouveau Code de

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591

être annulée par application de l'article 618 du code de procédure civile ; Mais attendu que ces décisions, dont les unes ordonnent l'exécution d'un protocole contenant l'engagement des sociétés à

l'article 1998 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ouverture créée par M.

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à

il résultait que les époux A... pouvaient légitimement supposer Mme Y... investie des pouvoirs nécessaires, a violé les articles 595, alinéa 4, et 1714 du Code civil ; 3 / que le mandant peut être engagé

était réclamé avaient été réalisés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1997 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

1129, 1134 et 1792 du Code civil ; 3°) qu'en toute hypothèse, le mandant est tenu des engagements souscrits auprès des tiers par le mandataire dans la limite de ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, la cour