2], 3°/ au syndicat UGICT-CGT, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de travail et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

12 et 13 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de réponse au mémoire du demandeur; défaut de motifs et manque de base

L. 213-3, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du Code pénal, 459 et 592 du Code de procédure pénale, 459 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les moyens sont pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 8. Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué en qu'il a confirmé le prononcé du non-lieu concernant MM.

sursis, 6 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

des conditions particulières de la police d'assurance de première ligne, violant ainsi l'article 1192 du code civil ; 2° ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision, sans pouvoir se contenter

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IMMO 2 Alpes neige et mer, société anonyme, dont le siège est immeuble

[C] en ce qu'ils concernent M. [T] 18. La cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 septembre 2019 en ses dispositions concernant M.

juillet 1996 par défaut d'application et l'article II-2-2 par fausse application ; 2°/ qu'en tout état de cause, M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M.

des salariés présents dans l'entreprise au jour de la signature de l'accord devait faire l'objet d'une comparaison RG2011/RGrecalcul2011, la cour d'appel a violé les articles 1.1, 2 et 2.2 de l'accord

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

en écritures de commerce et usage, et travail clandestin, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'EPINAL, écartant des exceptions de nullité, et ordonnant un supplément d'information ; 2