Vu l'article L. 313-22, alinéa 2, du code monétaire et financier : 6.

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la caution à payer au sous-traitant une certaine somme au titre de ses engagements

G..., 2°/ Mme V...

-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit

signé par Mme Y..., en garantie des engagements de sa soeur, stipule en son article VI que "la déchéance du terme intervenue, pour quelque cause que ce soit, envers le cautionné produira effet envers

au regard au regard des formalités prévues à l'article 1326 du Code civil peut néanmoins valoir comme commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'engagement de la caution, encore faut-il

de la société Crédit logement (la caution). 2.

l'exécution de leur engagement, la cour d'appel n'a pas conféré à sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1382 du Code civil ; 2 / que M. et Mme De X... et M.

de la caution en violation des textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14

signature du cautionnement pour juger qu'une telle disproportion était établie, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ que la charge de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1147 du code civil que le devoir de mise en garde mis à la charge du banquier dispensateur du crédit oblige ce dernier avant d'apporter son concours à vérifier

[H] [U]. 2. Par un acte notarié du même jour, la société Banque Pelletier a consenti à la société un prêt destiné à financer cette acquisition, garanti par le cautionnement de M. [U]. 3.

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

; qu'en énonçant ultérieurement le contraire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la caution,

, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que le comportement du banquier doit s'apprécier lors de la conclusion de l'acte de cautionnement ; qu'en appréciant la situation

X... d'exécuter son engagement de caution; que ce dernier a assigné le receveur des Impôts pour voir constater, en tant que de besoin prononcer, la caducité de son cautionnement en application de l'article