L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 205 à 207 du code civil ; 4.

DES PERSONNES TENUES A SON EGARD EN VERTU DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE CETTE ACTION CONSTITUE UN RECOURS INDIRECT EXERCE DANS L'INTERET DE L'ASSISTE ET NON DANS CELUI DE LA COLLECTIVITE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 205 et 212 du code civil ; Attendu que l'Association tutélaire

205 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu qu'il apparaît des éléments du dossier que Monsieur [V] [C], intimé a été placé en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire

L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors applicable : Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil, en vertu desquels les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

205 et suivants du Code civil.

HOSPITALISES, CONTRE LEURS DEBITEURS ET CONTRE LES PERSONNES DESIGNEES PAR LES ARTICLES 205, 206, 207 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON ONT FAIT CITER PIERRE X..., SUR

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du même code: " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 205 et 208 du Code civil

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

D'autre part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

Aux termes, d'une part, de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

205 et suivants du Code civil, déclaré l'UDAF irrecevable en sa demande formée en sa qualité de tutrice des époux Victor Z... en vue d'obtenir la condamnation de leur fille, Mme X..., au paiement d'un

259 du code civil ensemble l'article 205 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

205 et 208 du Code civil et L. 434-13 du Code de la sécurité sociale, alors, en outre, que les ressources du débiteur d'aliments s'entendent des revenus dont il dispose après avoir satisfait à ses propres

207 2 du Code Civil ; Qu'en conséquence, la demande de Monsieur Guy X... est rejetée sur ce point ; Considérant que conformément aux dispositions des articles 205 et 208 du Code Civil, les enfants