L. 1152-1 du code du travail ; 4°/ qu'en application de l'article 2052 du code civil, l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction fait obstacle à ce que le juge tranche a posteriori, sous

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 2052 ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il a donc entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort comme il est dit à l'article 2052 du code civil » ; Qu'il était en outre indiqué à l'article 3 que « au cas où

700 du code de procédure civile et aux dépens

786 du Code de Procédure Civile).

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Haulotte group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

J... affirme être titulaire d'un bail verbal en vertu de l'accord du 27 septembre 2000 qui a la valeur d'une transaction et ne peut être remis en cause en application de l'article 2052 du code civil, ayant

[Z] seront déclarées irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par application des dispositions de l'article 2052 du code civil ; 1) ALORS QU'en cas de contestation

Au vu des concessions réciproques et de la volonté des parties, il y a lieu d’homologuer cet accord, et de dire qu’en vertu de l’article 2044 du code civil, il met un terme définitif à la contestation

MOTIVATION Aux termes de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Y... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; -condamner la même aux entiers dépens.

2 309 du Code Civil

II - MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée Aux termes de l’article 2052 du code civil, “la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

X..., telle que prévue par l'article 2044 du code civil, ladite transaction ayant, aux termes de l'article 2052 du code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties, étant rappelé

2052 du Code civil, a entre les parties « l'autorité de la chose jugée en dernier ressort » ; que la Cour confirmera en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame [Z] [B] de sa demande

G... la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. D... a interjeté appel de ce jugement.

SODEVAL : L'article 2052 du code civil dispose en son premier alinéa que «les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort».