R.* 202-2 et de celles des articles R.* 202-3 et R.* 202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile. 6.

1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, et L. 137-2 et L. 313-1 du code de la consommation, sur l'article 5 du contrat de prêt conclu le 17 janvier 2007 qui stipulait que « toutes

[M] [D], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

juillet 2017, la cour d'appel a violé les articles 813 et 117 du code de procédure civile ; 3.

Faits et procédure 1.

, à se retirer de la société [1] au visa de l'article 1869 du code civil. 3.

455 du code de procédure civile.

 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

maternelle en application des articles 18 et 18-1 du code civil.

121-1, 121-2, 121-4, 226-27 du code pénal, 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 177, 201, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

[VH] [NH], domicilié [Adresse 125], 200°/ à M. [BS] [PN], domicilié [Adresse 245], 201°/ à M. [EJ] [PN], domicilié [Adresse 126], 202°/ à M. [WJ] [PN], domicilié [Adresse 20], 203°/ à M.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

sociale ; alors, enfin, que les exigences de forme posées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en refusant, cependant, de tenir compte des