[L] [P] les provisions versées ; Dire que la procédure indemnitaire prévue par l'article L. 211-9, alinéa 2 et 3 du code des assurances a été respectée ; Débouter M.

En vertu de l'article L.211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à

-CONDAMNER la Compagnie d’Assurance MDM au paiement de la somme de 3.500€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L 211 13 du code des assurances

L.211-13 du Code des assurances, en raison de l'absence d'offre de la Compagnie AXA, - A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER la Compagnie AXA aux intérêts au double du taux légal sur l'indemnité à venir du

[Y] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la société AVANSSUR au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du code des assurances pour

tiré de la nullité du contrat, alors qu'en application de l'article R. 211-13 du code des assurances, les déchéances ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits ; que le tribunal en a

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

L. 211-13 du code de assurances, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.

L. 211-13 du code des assurances a pour assiette la totalité du préjudice subi par la victime, avant imputation de la créance des organismes sociaux et provisions non déduites ; qu'en jugeant que seule

Préjudice total : 8566, 49 + 2992 + 285 465, 10 + 16 740 + 160 000 + 22 000 + 7000 + 15 000 = 517 763, 59 € Concernant l' application des dispositions de l' article L. 211- 13 du code des assurances

[W] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de voir, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement, de l'article L. 113-9 du même code :

1231-7 du Code civil et de l'article L 211-13 du Code des assurances sont des demandes d'intérêts moratoires, qui sont donc de même nature ; une identité de cause s'agissant d'intérêts moratoires ayant

Dans ses conclusions notifiées le 8 août 2025, la MACIF réplique : - que comme il est dit à l'article R 211-13 du code des assurances, elle a avancé les sommes pour le compte de qui il appartiendra ;

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L.211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L.211-13 du même code, des intérêts

Elle ajoute que l'insuffisance de l'offre s'analyse en absence d'offre au sens de l'article L. 211-13 du code des assurances, de sorte que le doublement du taux d'intérêt doit être prononcé.

Alexandre comme suit: - préjudice vestimentaire: 308,30 € - frais d'assistance à expertise: 1054,92 € de faire application de l'article 25 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 21