SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DEVENU L'ARTICLE 212-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 1 ENSEMBLE L'ARTICLE

à établir que les recettes qu'il a tirées de ses ventes de fumier seraient d'un montant inférieur à celui que l'administration a retenu ; Sur les déductions de taxe : Considérant qu'aux termes de l'article

qu'à la date où le jugement de divorce devient définitif, l'arrêt attaqué, en fixant le point de départ de l'indemnité d'occupation dû par l'épouse à la date de l'assignation en divorce a violé les articles

qu'en refusant de prendre en considération le maintien du statut personnel conservé par les époux et permettant la polygamie, la cour d'appel a violé les constitutions de 1946 et 1958 ainsi que les articles

décision, la cour d'appel, en fixant souverainement le montant de la contribution du père, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

    Par un jugement du 15 janvier 2009, le tribunal de district de Varsovie déclara le requérant coupable de diffamation calomnieuse, sur le fondement de l’article 212 § 2 du code pénal (le «

l'employeur au paiement des heures d'équivalence à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article

la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions

la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions

au moins, président compris, le tout à peine de nullité ; qu'aux termes de l'article 212-5 du code de l'organisation judiciaire, en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux

He charged the applicant with defamation under Article 212 § 1 of the Criminal Code.

profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

39 et du a du I de l'article 212 du code général des impôts, qu'elle a versés à la société Prédica, l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos

de Mme Bernadette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

française, en raison du manquement de l'exposant à son devoir de fidélité a violé l' article 21-2 du code civil en sa rédaction applicable à la cause, et les articles 212 et 215 du même code Et alors

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions alors en vigueur de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts, prises en application de l'article 273 de

le régime légal de la durée du travail, faute de texte prévoyant un régime d'heures d'équivalence, devait s'imposer, la cour d'appel a violé par refus d'application le décret précité ainsi que les articles

D'autre part, aux termes de l'article 212 du même code : " I. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement,

vie commune suppose une vie de couple, que la communauté de vie doit être tant affective que matérielle et suppose le respect des obligations légales nées du mariage et notamment des dispositions de l'article

X... considère que Mme Z... a, à tort, inscrit dans la convention une pension alimentaire au titre du devoir de secours contraire aux dispositions des articles 212 et suivants du code civil et une clause