AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400346_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui
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cr
ée à titre de réparation civilec/M. Yves X
ECLI:FR:CCASS:2015:CR00895
24 mars 2015
24 mars 2015
710 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tous incidents contentieux relatifs à l'exécution
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