CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

147 224 résultats pour « article 213-6 du code de la l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400346_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle

Page 21 sur 7362

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ée à titre de réparation civilec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00895

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

710 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tous incidents contentieux relatifs à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530313_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532202_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224656_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311433_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323620_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324912_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653182

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

L'ARTICLE R. 252-12 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT DELEGUER UNE PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS A SON PRESIDENT ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 24 JUILLET 1975, LE CONSEIL

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507802_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300301

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les consorts [Q], qui n'avaient pas décliné la compétence de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404129_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100394

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie immobilière et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b727

Cassation

23 mai 1979

23 mai 1979

SUPPLEANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249, 250, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213, 27 DES

Source officielle
CA

Recours fiscaux - cont.PP

68f864f65d3e42c22e13b991

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que L. 215-10 et L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300524

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si la modification du plan local d'urbanisme intervenue le 28 septembre 2016 avait modifié le périmètre de la zone dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2210094_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201166

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé ledit texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 213-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire et R. 523-5 du code

Source officielle
TJ

JEX

659da22aaa704a07f49386c0

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur la demande de condamnation pour résistance abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cdac6b63637c907b7c73

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que l'absence de mesure d'exécution forcée en cours entraînait, en application de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'irrecevabilité de toute

Source officielle