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18 894 résultats pour « article 22 constituant la condition suspen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01011

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'instance en cours, susceptible d'être reprise dans les conditions prévues aux articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce, est celle qui tend à obtenir

Source officielle

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300320_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un arrêté du 19 décembre 2022, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité du permis de conduire de la requérante pour une durée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305053_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301506_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme C étant greffière d'audience au tribunal

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229384

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Saint-Hilaire-La-Gravelle en date du 15 juin 2004 ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201858_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Néoules du 22 avril 2022 accordant un permis de construire n° PC 083 088 22 N 0002 à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206159_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme B étant greffière d'audience au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600889_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260349

Admin. suprême

18 mars 2016

18 mars 2016

Par une ordonnance n° 1501939 du 22 octobre 2015, le juge des référés a suspendu l'exécution de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2502016_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle le ministre

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CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8ab0e

Appel

26 février 2008

26 février 2008

-parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION B ARRET DU 26 Février 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 07 / 00695 Décision déférée à la Cour : 22

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007956057

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, d'une part, suspendu la passation du marché qu'il envisage de conclure pour la réalisation d'un "système intégré de

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d439

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

consultation sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises, le cours des prescriptions de l'action en répression des infractions douanières et de l'action en paiement des droits est suspendu de

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TJ

Ventes

6717eaa86d8b1985f45e76ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501558_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

I..., représenté par Me Robert, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la délibération

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600593_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le versement du revenu de solidarité active ne constituant pas un revenu universelle versé à quiconque sans conditions, il ne résulte pas de l’instruction qu’en en suspendant le versement à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501989_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601634_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

B..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403804_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

C pour une durée de six mois puisqu'il vise les articles L. 121-5 à R. 224-19-1 du code de la route et précise que l'intéressé a commis le 22 mars 2024 à 13 heures 40 sur la commune de Trocy-en-Multien

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401110

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1996, où étaient

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