AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01011
20 mai 2014
20 mai 2014
L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que l'instance en cours, susceptible d'être reprise dans les conditions prévues aux articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce, est celle qui tend à obtenir
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300320_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un arrêté du 19 décembre 2022, pris sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité du permis de conduire de la requérante pour une durée
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