X..., pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code

, ne valait pas "demande en paiement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 354 du Code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement

Aux termes de l'article 364 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, en première instance

227-3 du Code pénal, 121-3, 122-2 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la relaxe de Y... du chef d'abandon

A, qui n'est plus susceptible d'être régularisée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, de l'article 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 222-36 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

341 francs de droits de douane et 148 092 francs de TVA ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 336, 414, 435, 426-3 du Code des douanes, 593

à l'article 64 du code des douanes.

236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaires fixe le point de départ de la prescription triennale à la date de formulation de la demande de restitution auprès de l'administration douanière et

par le Tribunal selon les modalités de l'article 388 du Code des douanes ; qu'arguant de son insolvabilité, M.

, et ne sauraient comme le soutiennent les requérants, être limitées au seul contentieux des relations financières avec l'étranger qui sont régies par les articles 451 et suivants du Code des douanes,

131-21, alinéa 3, du code pénal relatif à la saisie de « tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction », des articles 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal, ainsi que

1649 A, 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

* * * * * Selon le code des douanes communautaires, en son article 220-2 b) issu du règlement n°2019/92 du 12 octobre 1992, demeuré en vigueur jusqu'au 1er mai 2016, reprenant les termes de l'article

222-39-1 ou par celles de l'article 450-2-1 du code pénal ; que l'origine de la somme de 84 382,20 euros étant des plus douteuses ; c'est par des motifs approuvés que les premiers juges ont refusé d'ordonner

du fait générateur, à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire.

des douanes et échappe, par conséquent, aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil