Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301032
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Claude Y... bénéficiaient d'un droit de passage sur la même partie de ces parcelles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 544, 637 et 705 du code civil.
Source officielleChambre des Terres
63119db56f0d304f138e5ecb
25 août 2022
25 août 2022
2229 du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface de la terre sus-indiquée.
Source officielleChambre des Terres
644e0602e4a3a8d0f81ac435
27 avril 2023
27 avril 2023
2229 du Code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées.
Source officielleJEX
69d028e9cdc6046d47076ce7
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur l'interruption du délai de prescription L'article 2229 du code civil rappelle que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.
Source officielle1re Chambre B
6162dcfccadecb9ef7c7e03f
28 juin 2012
28 juin 2012
[Z] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 815-2, 711, 544, 1319 et 1382 du code civil, 516 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a - rejeté les fins de
Source officielleChambre des Terres
65b5fc09c742ab0008be07b6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie les terres HATARAU 1, RUMOO et PUMOO 2 sises à [NG].
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
625fa5648361df277dc598ed
19 avril 2022
19 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre A - Civile
68f9b8310a84a5e5f0021842
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur ce, la cour Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
Source officielle4e Chambre B
616246beaf0a1de0eb1b6488
28 novembre 2013
28 novembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd8c
12 juin 2008
12 juin 2008
Aux termes de ses dernières conclusions du 1er avril 2008, elle demande à la Cour : - vu les articles 544 et 545 du Code Civil - vu l'article 1382 du Code Civil - de réformer en toutes ses dispositions
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées,' Dit que l'enquête et les auditions des témoins se dérouleront sur les lieux'»
Source officielleChambre des Terres
62849080498a54057d102ef7
12 mai 2022
12 mai 2022
778 du code civil, Vu l'article 2261 du code civil, INFIRMER le jugement rendu le 11 octobre 2017.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0228JUD006331300
28 février 2006
28 février 2006
V., avocat général, cassa l'arrêt de la cour d'appel et renvoya les parties devant la cour d'appel de Grenoble après avoir relevé que la cour d'appel avait violé l'article 2229 du code civil en ne constatant
Source officielleChambre des Terres
64f8166c0a9accd9695a430c
24 août 2023
24 août 2023
2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface de la terre [Localité 9], sise à [Localité 8] ; - Dit que l'enquête et les auditions des témoins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300342
27 mars 2013
27 mars 2013
2229 du Code Civil ; aux termes de l'article 2229 ancien du Code Civil (applicable à l'espèce, l'instance ayant été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008661 du 17 juin 2008 portant réforme
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a52679
16 avril 2024
16 avril 2024
civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielle1ère Chambre Civile
6a10c67bcdc6046d479dd284
22 mai 2026
22 mai 2026
Que par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2229 du code civil pour acquérir la propriété par la prescription trentenaire sont réunis au profit de Mr et Mme [AL] pour une moitié indivise
Source officielleChambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600492
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Au fond, Déclarer que, concernant les époux [R] [H], les conditions de l'article 2261 du code civil sont parfaitement réunies.
Source officielleChambre des Terres
6905d3f918ad6c6cb2895f38
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2261 (ancien article 2229 du code civil) occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la terre [Adresse 36] cadastrée section B [Cadastre 12] sise à [Localité 23] ; - Dit que les parties devront
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91032
29 janvier 2014
29 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 872