Art. 38, Art. 39 duodecies, Art. 112, Art. 145, Art. 115, Art. 210-0 A, Art. 223 L II.- Le I du présent article est applicable aux opérations remplissant les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme

Article 28

—

. - Les sociétés mentionnées au 8° de l'article 223 sexies du code général des impôts transfèrent à leurs actionnaires les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus et dont la distribution est

Article R717-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Code rural (nouveau)

entreprises de travail temporaire peuvent faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article D. 717-1 par les sections de santé au travail et les associations spécialisées visées aux articles

Article L34-8-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84

Code des postes et des communications électroniques

Les obligations prévues au II de l'article L. 34-8-3 ne sont pas applicables à la personne mentionnée au premier alinéa du I du même article, lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article R2191-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

Code de la commande publique

En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné

Article D242-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 74

Code de la sécurité sociale

l'article L. 215-5 pour les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle quel que soit le lieu du siège social de l'entreprise dont relèvent éventuellement ces établissements, suivant les règles fixées aux articles

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

Article 2

—

Art. 220 quinquies, Art. 223 I, Art. 209

Article 5

—

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

Article D223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 40

Code de l'action sociale et des familles

La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle mentionnée à l'article L. 223-1 est dénommée commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés.

Article R223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59

Code rural (nouveau)

Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article R. 223-41 infirme la suspicion de peste équine.

Article D422-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2, D. 422-4, D. 422-5, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20, les articles D. 422-34 à D. 422-38, et D. 422-40 à D. 422-44.

Article 1

—

Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 3 avril 2015 susvisé à l'exception de ses articles 18-1, 34 à 38, 41, 41-2, 43 à 45, 47 à 50, 53, 54

Article 35

—

Sont applicables au détachement d'office mentionné au c du 5° de l'article 14 les dispositions du présent titre et celles des articles 15, 28, 31, 32 et 34 du titre II du présent décret.

Article 31-1

—

Lorsqu'elle statue en application des articles 18-1, 25-2, 40 et 41-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la commission prévue à l'article 34 de cette ordonnance peut, si elle l'estime nécessaire au vu du dossier d'un candidat, procéder à une

Article R2223-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 86

Code général des collectivités territoriales

Les régies, entreprises ou associations habilitées, conformément à l'article L. 2223-23, qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation, dans les conditions fixées à l'article R. 2213-34, sont tenues d'informer

Article D580

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26

Code de procédure pénale

le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées par les dispositions des articles

Article L203-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative peut mandater les personnes mentionnées à l'article L. 241-1 pour participer sous son contrôle et son autorité : ― à l'exécution d'opérations de police sanitaire conduites au nom et pour le compte de l'Etat en application des articles

Article L316-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Encourt une sanction pécuniaire, prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34, l'exploitant de capacités de production,

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