L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2261-10 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 2262-1 du code du travail, sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application

1, 2 3 et 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble des articles article 2261 (2229 ancien) et 2262 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, un droit réel, tel qu'un droit d'usage, s'acquiert

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 16, 484 et 488 du code de procédure civile ; - vu les articles 674 "et suivants", 226, 2262 et 2266 du code civil ; - vu les dispositions du code

", et n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions régissant les accords collectifs ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-1, L. 2222-2, L. 2232-16,

2261 du Code civil dispose que pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 ajoute que pour

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-1 et L. 2261-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 avril 1990), que Mme X..., se prétendant propriétaire

des dispositions de l'article L. 2261-25 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à l'extension de stipulations d'une convention ou d'un

1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; l'article 1383 du même code dispose que chacun est responsable

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIVATION, En application des dispositions des articles L 2261-3, L 2261-15, L 2261-16 et L 2262-1, les stipulations d'une convention collective sont obligatoires notamment soit parce que l'employeur

2261 et 2262 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, on ne peut se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession qu'en présence d'une interversion de titre, laquelle implique des

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Il rappelle en ce sens les dispositions générales des articles 1104 et 1112-1 du code civil, posant une obligation d'information précontractuelle.

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4.

[J] justifie du paiement de l'impôt foncier sur cette cave et justifie en conséquence d'actes de possession utiles à titre de propriétaire au sens des articles 2262, 2265 du code civil .

La motivation de la Cour de cassation est la suivante : 'Vu l'article 2265 du code civil : 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil applicable en la cause ; Attendu que celui qui acquiert de bonne