Subsidiairement, Vu l'article 2272 du code civil, - dire et juger qu'ils ont acquis la propriété de la façade sur la longueur de 10m80 par prescription trentenaire, en conséquence, Vu l'article 544

Sur le fondement de l'article 835 du code procédure civile, M.

C... par prescription trentenaire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant péremptoirement que M. K...

2267 du code civil.

X...Dominique et Pierre-Jean en leur tierce opposition, - vu l'article 2272 du code civil, - dire et juger que Madame A... ne saurait être propriétaire des parcelles AH13, 15, 16, 71 de la commune de

Aux termes de l'article 2272 du Code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

4 du Code civil.

2272 du code civil, de l'article L. 581-24 du code de l'environnement, de l'article 700 du code de procédure civile : - à titre principal, de dire prescrite l'action en remboursement des fruits engagée

[X] [FH] et Mme [HR] [U] épouse [FH], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 2272 du code civil et de l'article 1240 du code civil, de réformer le Jugement dont appel en toutes ses dispositions

450 du code de procédure civile

2235 ancien, devenu 2265, et 2265 ancien, devenu avec modification 2271, alinéa 2, du code civil.

[W] [N], par application de l'article 2272 et suivant du code civil.

2229 ancien du code civil devenu l'actuel article 2261.

[H] [Y] demandent à la cour de : « Vu ce qui vient d'être exposé, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2272, 2274, et 2275 du Code civil, Vu l'article

42 de la loi du 10 juillet 1965, mais par le délai de trente ans prévu par l'article 2272 du code civil, qui n'était pas expiré à la date de l'assignation même si on retient pour point de départ le jour

545, 1382, et 1384 du code civil, . 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile