LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

1343-2 du code civil. - CONDAMNER Monsieur [Z] [A] à verser à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L. 2313-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 1355 du code civil ; 4°/ que le principe d'unicité d'instance n'est applicable qu'en cas d'identité de parties ;

700 du code de procédure civile.

Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 4.

4 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 2314-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et les articles L. 2314-13 et R. 2314-3

L.1111-2 du code du travail pour être pris en compte dans les effectifs de ce établissement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et L.2312-2 du code

2308 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[O] et [I], sans que ces derniers n'aient été ni entendus ni appelés en la cause, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du

2311, 2313 et 2315 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette entraînant son extinction

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

En application de l’article L. 2315-80 du code du travail, les frais de cette expertise sont pris en charge par l’employeur.

450 du code de procédure civile

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8.

pas dénaturer les documents de la cause au regard de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et