L. 2323-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue par l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation

24-1 de l'accord collectif d'entreprise du 14 juin 2016, ensemble les articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE le comité social et économique bénéficie d'une attribution

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du 15 juin 1999 : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 2333-76 et L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'aux termes du premier

chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

les conditions de travail et l'emploi définis à l'article L. 2323-15 du même code. 2.

1134 du code civil.

constatations, selon lesquelles les délibérations instituant le versement transport n'étaient pas visées dans la lettre d'observations, a violé les articles L. 2333-64 et L. 2333-66 du code général des

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Technologies et M.

prévu au 1° de l'article L. 2312-17. 11.

L. 2333-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que M.

809 du code de procédure civile, L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de l'accord signé le 29 février 2000 au Commissariat à l'énergie

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ne concernant que la régularité des actes de procédure civile, le moyen est inopérant

sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, rejette la demande de la société Floride tendant a être déchargée du paiement

L. 2333-27 et R. 2333-45 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du 24 mars 2015 n’a pas respecté les modalités prescrites par l’article R. 2333-45 du code général des collectivités

407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Sictom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Sictom ; Vu l'article 700 du