général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE IMMOBILIERE LE 2001, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 24

des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

particulier, l'a condamné à 10 000 francs Pacifiques d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; 1) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article

[N] expose avoir donné à bail, selon contrat du 9 octobre 2018, à Mme [D] [M] un local commercial situé 24 bis avenue Pasteur à Saint-Louis, pour un loyer annuel révisable initialement fixé à 5.760 euros

Les débats ont eu lieu à l'audience du 24 février 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 19 mai 2026.

en violation de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole n° 7 additionnel à

Mme [W] [C], est propriétaire de la parcelle cadastrée CN numéro 508 sise 174 bis, chemin du Petit Tampon 97430 LE TAMPON. Au courant de l'année 1998, M.

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'Administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

par l'article 6 de la même Convention ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B, aux visites et saisies

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2003, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

  24 bis de la loi du 29 juillet 1881   ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de contestation de crimes contre l’humanité, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. ', cette contribution

tiers et maintien en détention, 5 ans d'interdiction de séjour et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

       L'article 24 de la loi spéciale du 8 août 1980, tel que modifié par l'article 9 de la loi spéciale du 16 juillet 1993, dispose que :        «1.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2ter, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, de l'article 1er paragraphe 6 de l'arrêté du 11 décembre 2001

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret

notoriété, dont le code BIC commence par les lettres « BNP ».

132-1, 132-20, 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.