de M. l'avocat général LIBERGE ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la Violation de l'article 222-33-2 du code pénal, des articles L. 2421-1, alinéa 2, L. 2421-3, alinéa 4, L. 2421-1 du code du

le domicile réel et fixe au sens de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Trigano VDL à payer à M.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 18.

Z... : en application des dispositions générales issues de l'article 1134 du code civil et de celles prévues à l'article L. 1231-1 du code du travail, tout salarié peut demander la résiliation judiciaire

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

L.1221-1, L.2411-5 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 du code civil.

En application de l'article L. 2411-6 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : () / 2° Vente, échange et location

Aux termes de l'article D 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, est exprimée () par des lettres individuelles ou collectives

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2311-1 dudit code ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 2311-1 du code du travail, entré en vigueur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles Lp. 2412-1 et Lp. 2411-14 du code du travail de Polynésie française

S'agissant d'un document déposé antérieurement au délai prévu par les dispositions de l'article 2449 du code civil, aux termes duquel « les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer

L.2411-6, alinéa 2, L.2411-7, mais aussi de l'article L.2411-9, alinéa 2, du code du travail et de lui allouer le bénéfice de cette protection pour une durée de six mois à compter de l'envoi, par un syndicat

MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article R. 1455-6 du même code

1382 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 3°/ que seuls les manquements de l'employeur qui sont la cause de la prise d'acte de rupture par le salarié protégé peuvent