700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000 €.

2435, 2240, 2243, 2248 1844-4, 1844-8 du code civil et L. 236-3 du code de commerce, 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 modifié, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 modifiée, 121 du code de procédure civile

Cependant la violation de cette exigence n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L 1226-15 du code du travail.

245, alinéa 3 du Code civil, le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de ne pas avoir constaté que les faits qu'il retenait constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du

du divorce aux torts partagés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie

242 et 245 du Code civil; et alors, enfin, et de la même manière, qu'en omettant de rechercher si M.

7a) de la loi du n°89-462 du 06 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil.  

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

article 1673 du code civil) qui doit intervenir dans le délai de 5 ans » ; que la vente à réméré est ainsi une convention légalement admise qui ne peut être considérée comme une opération de crédit ; que

W... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue aux dépens, il conviendra donc de condamner monsieur

Sur la demande de prestation compensatoire L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de demande par l'une des parties du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux

Jean X..., en sa qualité de représentant du personnel au CHSCT bénéficiait du statut protecteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES