a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du

24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 que de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, d'une part, le fait de provoquer publiquement à la discrimination, à la haine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une convention portant sur l'exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Il résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l'application de la convention ou de l'accord collectif résulte de la survenance de la fusion, cession, scission, changement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Métrologie, société anonyme dont le siège social est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fountain industrie France, société anonyme

X... une somme de 20 322 francs à titre de treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 25 de la convention collective des journalistes, à la fin du mois de décembre, tout journaliste

, qu'aux termes de l'article 1er de la convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination, ratifiée par la France le 28 mai 1981, toute distinction, exclusion ou

déchets agricoles entre la Belgique et la France, Etats membres de l'Union européenne, l'article 26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du Conseil du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer

de déchets agricoles entre la Belgique et la France, Etats membres de l'Union européenne, l'article 26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du Conseil du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer

de déchets agricoles entre la Belgique et la France, Etats membres de l'Union européenne, l'article 26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du Conseil du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer

de déchets agricoles entre la Belgique et la France, Etats membres de l'Union européenne, l'article 26- b du règlement n° 259/ 93/ CEE du Conseil du 1er février 1993 et s'est fondé sur ce texte pour déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Héliane X..., épouse de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Y..., incluait une somme de 10 000 francs (1 524,49 euros) en réparation de son préjudice moral, qui ne pouvait en aucun cas être appréhendée par la coopérative, la cour d'appel a violé l'article 1147

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ce, sachant qu'elle est commerçante en France depuis de nombreuses années ; " alors que l'obligation

[L], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Renault Trucks, Fonderie [Localité 7], Arquus, Iveco France et Meritor Axles France, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après