et nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant

nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être

nécessaire d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant

civile et à lui payer à 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits dans le délai d'un mois ;

d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits

d'obtenir la conservation des enregistrements qu'il sollicite en application des dispositions des articles 252-5 et 253-5 du code de la sécurité intérieure, lesdits enregistrements pouvant être détruits

Y... et du cabinet Robert Mazars était prescrite, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce, violés ; 2 ) que, d'autre

de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre

de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] et par la Sas Domusvi sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toute autre

du bail à construction, la conservation des constructions en bon état d'entretien et a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article 42 de la loi du 1er

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

909 et 911 du code de procédure civile.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [C] [R], en

X... était inférieur au taux de ressort de 4 000 euros (2 250 euros à titre de dommages-intérêts et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile), cependant que sa demande tendait

de la mise en demeure, vu l'article 1231-6 du code civil et la somme de 8.539,87 €.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que