274 et 276 du Code Civil, en précisant leurs demandes et fixait un calendrier de procédure.

270 à 272 du code civil ; 3°) ALORS QU' en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « chacun des époux est dans une situation financière modeste », sans rechercher, comme il lui était demandé,

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

276 du Code Civil.

1134 du code civil ; 4 / que les parties ayant convenu d'un coût de formation sur Airbus A 320 fixé à 240 000 francs, le juge ne pouvait dire que le coût n'est pas réel ou est disproportionné et par

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi; que l'article 275 du code civil

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 270 à 272 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et de la même façon, dès lors qu'ils sont tenus de statuer conformément aux règles de droit applicables

270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, en n'évoquant pas les ressources et les besoins du mari, sinon par une allusion indirecte à des revenus agricoles et à une éventuelle retraite,

270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de Monsieur X.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que pour allouer à Mme X... une pension alimentaire pour l'entretien

242 et 245 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...

code de procédure civile.

d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle la décision

aurait une incidence sur le calcul de la rente mensuelle versée à Madame Z... , la Cour d'appel a violé les articles 270 et 276-3 du Code civil.

était demandée par Mme Y... dans ses conclusions, sans avoir recueilli auparavant les observations préalables des parties, la cour d'appel a statué en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... de la taxe foncière et de la prime d'[...], la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 4/ ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en l'espèce