1134 du code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Les sociétés LTFG et Axa sollicitent l'allocation de la somme de 5 000 euros par les sociétés Euroloc et MMA au titre de l'article 700 du code de procédure

date du jugement de redressement judiciaire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 43, alinéa 1er

700 du code de procédure civile.

Il réclame 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du Code de Procédure Civile

l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre 2011 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, et Madame Anne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

condamner les demandeurs à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

700 du code de procédure civile.

X... est fondé, - débouter celui-ci de ses demandes, - condamner le même aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.