et des droits indirects, par acte d'huissier, comme l'exige l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales ; qu'en omettant de rechercher si, comme le relevait l'administration dans le mémoire

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

branches ; Et sur le quatrième moyen, soulevé d'office, après avoir donné avis aux parties : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en déclarant régulière la taxe litigieuse, alors que le

branches ; Et sur le quatrième moyen, soulevé d'office, après avoir donné avis aux parties : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en déclarant régulière la taxe litigieuse, alors que le

branches ; Et sur le quatrième moyen, soulevé d'office, après avoir donné avis aux parties : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en déclarant régulière la taxe litigieuse, alors que le

branches ; Et sur le quatrième moyen, soulevé d'office, après avoir donné avis aux parties : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en déclarant régulière la taxe litigieuse, alors que le

2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, par fausse application, ensemble l'article L. 716-14 du même

, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents

(Deux-Sèvres), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents

158 C du code des douanes, et de l'avoir déclarée tenue au paiement des droits et taxes sur les produits pétroliers perdus, alors, selon le moyen : 1 / que la seule irrésistibilité caractérise le cas

/P REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes

  Par ailleurs, il a ordonné le maintien en détention jusqu'au paiement des pénalités douanières en vertu de l'article 388 du code des douanes (2) et fixé au minimum la durée de la contrainte par

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 artilcles 37 et 40 dispose que : 'A titre