Has there been a violation of the applicant’s right to freedom of expression, contrary to Article 10 of the Convention, or his right to freedom of assembly, contrary to Article 11 of the

297 DU CODE DE PROCEDURE PENAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA RECUSATION DES JURES A D'ABORD ETE EXERCEE PAR LE

concerne la condamnation pénale de la requérante à un an, cinq mois et quinze jours d’emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement du chef d’insulte au Président de la République, en application de l’article

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents

suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q 13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290

profit de Mme Edith, Alice Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; -il a programmé, à compter

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 299 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-35 du Code

y était indiqué, cette reconnaissance ne pouvait pas faire la preuve des remises de fonds dont se prévalaient les époux R..., toutes postérieures à cette dernière date, la cour d'appel a violé les articles

Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; -il a programmé, à compter

la condamnation pénale de la requérante à un an, deux mois et dix-sept jours d’emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement du chef d’insulte au Président de la République en application de l’article

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 4 du nouveau Code de procédure impose au juge de trancher le litige "conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

celui-ci, la cour d'appel, en décidant qu'il n'y a pas identité entre le signataire de la déclaration et le titulaire du pouvoir, a, sans inverser la charge de la preuve, fait l'exacte application des articles

Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; -il a programmé, à compter

Il soutient que : -il est propriétaire d'un ensemble immobilier sur les parcelles cadastrées section BE n°290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 et 352 à Chantonnay (85) ; -il a programmé, à compter

Jean-Jacques X...est propriétaire et dispose de la jouissance exclusive des immeubles situés ...à Petit Quevilly, cadastrés section AP no 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297 à compter du 7 juillet 1983,

Lastly, it concerns the alleged violation of Article 7 of the Convention on account of the applicant’s conviction and imprisonment for membership of an illegal organisation under Article 220 § 6 and Article

DE L'APPEL D'OFFRES SANS SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 298, 299 ET 300 DU CODE DES MARCHES PUBLICS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ; QUE LA DELIBERATION

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'il résulte des articles 287 et 299 du nouveau Code de procédure civile, que, lorsqu'un écrit sous seing privé est argué de faux, le juge doit " vérifier

360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, des articles 12 et 299 du nouveau Code de procédure civile, un défaut de réponse à conclusions, une dénaturation de ses conclusions, un défaut de motifs consistant