de frais de soins pour l'ensemble des entreprises du secteur concerné à un seul opérateur, sans possibilité de dispense, était conforme aux articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de

3 de son contrat de travail ( )" (arrêt §.3° p.8 et 9) ; 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1134 du Code civil ; alors qu'enfin, en affirmant que les propos lestes sont courants dans les cuisines, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article L. 122-14-3 du

1109 et 2053 du code civil ; 3 / qu'en ne caractérisant pas l'élément de la faute de la banque la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 2053 du code civil

X... non invoquée dans la lettre de licenciement qui lui a été notifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le seul grief tiré d'une prétendue

/ que la pertinence d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise et le groupe auquel elle est éventuellement intégrée ; que dans ses conclusions d'appel (p. 2 3

81 1 du Traité instituant la Communauté européenne, l'article 4 b), 1er alinéa du règlement 2790/1999 de la Commission, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce ; 2 / que le juge ne peut dénaturer

LV..., domiciliée [...] , 3°/ M. Z...

transports par route, des articles 15 7, 5 et 2, alinéa 3, du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 3, alinéas 1, 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986 ; "en ce que l'arrêt attaqué

» Réponse de la Cour 3.

» Réponse de la Cour 3.

La société AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant

L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en ce qui concerne les emplois pour lesquels, dans les secteurs d'activité définis par décret

A... savent désormais à quoi s'en tenir... » ; Attendu que, soutenant qu'en sa première phrase, cet article affirmait faussement que, lors d'une dégustation, [...] l'aurait emporté sept fois sur [...]

380-3-1, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de

- SEAT IBIZA, 1,2L et 1,6L et 2,0L ; - SEAT LEON, 1,6L et 2,0L ; - SEAT ALTEA, 1,6L et 2,0L ; - SEAT EXEO, 2,0L ; - SEAT ALHAMBRA, 2,0L ; - SEAT TOLEDO, 1,6L À titre subsidiaire, JUGER

1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié par l'article 1er

131-26, 1 , 2 , 3 , du Code pénal pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57, 58, 379 et 382 du Code pénal en vigueur

d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la société Chimie SAV, société anonyme, dont le siège est à Ecoyeux, 17770 Brizambourg, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article