à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1382 du code civil de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 549 du code civil, la cour d'appel a violé, ensemble, lesdits articles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée

L] [X] [N] à payer la somme 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à

professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean X..., pris de la violation des articles 331, alinéa 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12

[T] à payer 3 000 euros à la Selarl [Y] ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, 306 du Code de procédure pénale ; "en ce

Monsieur [A] [L] et Madame [C] [Y] seront donc in solidum condamnés au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 300 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil; alors, en outre, qu'en se fondant sur le fait que Mme C... aurait "acquitté la facture du 6 juin 1989 adressée à la société Soprovid qui mentionne

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

[V] [U], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1715 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

de l'article 699 du code de procédure civile.

Daniel, demeurant ..., 301°/ de Monsieur EG... Serge, demeurant ..., 302°/ de Monsieur EO... Amédée, demeurant ... du Vert Galant à Giberville (Calvados), 303°/ de Monsieur EP...

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction

en application de l'article 473 du code de procédure civile.