Et aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

Et aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

Et aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

Et aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

Et aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

Et aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

Et aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne

a violé les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale , par refus d'application et l'article 31 du code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 31 du code civil, « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance

des dépens exposés à l'occasion de l'appel, eux-mêmes étant déboutés de leur demande à ce titre ; Et aux motifs éventuellement adoptés qu' en application de l'article 31 du code de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL N' Y AURA LIEU A L' APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU' APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

responsabilité n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais du succès de celle-ci ; qu'en déclarant l'action irrecevable, faute de justifier d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

des impôts, d'autre part, le bénéfice de la déduction spécifique de 30 % des revenus fonciers bruts prévue au l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts notamment pour les contribuables bénéficiant

A termes de l'article 31 du même code : " I.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.