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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f33b
19 mars 2012
19 mars 2012
Tony Y..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2012, en audience
Source officielleChambre 4-2
63660aedbb0cef7f7427916d
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Les repos compensateurs étant calculés par trimestre civil en application de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 modifié par le décret du 4 janvier 2007 et aujourd'hui codifié à l'artcile 3312-45
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e8397dc295bdec6a56ee
9 mai 2012
9 mai 2012
COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 février 2012 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.VERT, conseiller, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd9169c
19 mai 2014
19 mai 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
' condamner les époux [B] à payer à la Banque CIC Sud Ouest la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC ' les condamner aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c8c
17 novembre 2014
17 novembre 2014
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60336a0c1089441ea595db4c
21 juin 2017
21 juin 2017
des entiers dépens et d'appel, A titre subsidiaire, -juger que le droit à indemnisation de la SCI CHELLES sera tout au plus fixé à la somme de 97.637,00 € HT (96 337 + 1 330), Vu les articles
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35198cdc6046d47135fea
7 avril 2025
7 avril 2025
700 du CPC, ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la société BLEUE GESTION aux dépens en vert de l'article 696 du CPC.
Source officielleJAF CAB 3
69d68794cdc6046d4789e8fd
3 avril 2026
3 avril 2026
DB3Z-W-B7K-HKFA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/113 N° RG 26/00430 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HKFA NAC : 20L - Art. 1107 CPC
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e37c25a97f0381f5386
19 septembre 2013
19 septembre 2013
700 du CPC, - Ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91cf7d60e821b1a63a60
19 juin 2019
19 juin 2019
valoir que : en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, la société Interfimo ne peut de prévaloir de l'acte de cautionnement du 26 mai 2010 alors que son engagement à hauteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616290dde498f0b428bb83f1
22 mai 2013
22 mai 2013
à l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2960dcdc6046d4702d5b8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/01478 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXKJ AFFAIRE : [C] / [L] OBJET : Art. 1107 CPC
Source officielleChambre famille CAB 1
6a0b743bcdc6046d471e6fcd
18 mai 2026
18 mai 2026
JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/03011 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEPG AFFAIRE : [U] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC
Source officielleCour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91865
24 juin 2014
24 juin 2014
Le 27 avril 2011, Madame X... a assigné son mari en divorce par application des articles 233 et 234 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e3
3 avril 2024
3 avril 2024
C-304/17. ' Helga Löber c/ Barclays Bank plc Vu les dispositions des articles 122 et suivants du CPC Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil Vu les dispositions des articles
Source officielleChambre 3-1
651fa4cec601f0831899141c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur les frais irrépétibles et les dépens en cause d'appel, - CONDAMNER le Docteur [W] [D] à payer à la société DELEO la somme de de 5.000,00 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous
Source officielleChambre 1-4
65b35b591d7564000872dbd8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ce compris au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91607
21 mai 2014
21 mai 2014
Motifs Le principe, vu l'article L 145-14 du code de commerce, est celui du paiement d'une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail commercial.
Source officielleChambre 2-4
6312eefe2e6a8e4f13ca618d
31 août 2022
31 août 2022
CONDAMNER aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.
Source officiellePage 21 sur 76