339 du Code des douanes.

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 480-1 du code de procédure pénale. » 10.

Il résulte de ces dispositions que l'exonération de la redevance d'archéologie préventive pour l'application du 1° de l'article L. 337-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L. 524-3 du code

/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 3], 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], contre l&

Que la déchéance partielle du pourvoi est encourue ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'expertise biologique est

CET 1 et 2, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément à l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X..., elles sont invoquées à mauvais escient puisque, si l'article 336 du code de procédure civile dispose que le demandeur en garantie formelle peut toujours requérir, avec sa mise hors de cause, que

311-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Thierry Z... et Marcel X..., pris de la violation des articles 311-1 et suivants du code pénal, 414 du Code des douanes, 591

192-1° DU CODE DES DOUANES, ENONCENT QUE L'ARTICLE 474, PARAGRAPHE 5 DE CE CODE SUPPOSE UNE INFRACTION DOUANIERE PAR LAQUELLE DES MARCHANDISES PROHIBEES RECOIVENT UNE DESTINATION PARTICULIERE, PUIS LA

les dix colis, la cour d'appel qui, en définitive a fait bénéficier la société Média plus d'un cumul d'indemnisation, a violé l'article L. 132-5 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ;

de procéder à des visites domiciliaires, sauf de nuit (article 64 Code des douanes), de saisir tous documents découverts à cette occasion (article 332 par. 2 Code des douanes), de demander des renseignements

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 333-1 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.

Alain : Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; 1°/ Sur le premier moyen de cassation par lui proposé et pris de la violation des articles 338 et 593 du Code de procédure pénale,

En premier lieu, aux termes de l'article 334 du code des douanes : " 1.

EF..., domicilié [...], 330°/ M. HG... FC..., domicilié [...], 331°/ M. TQ... PC..., domicilié [...], 332°/ M. DP... PC..., domicilié [...], 333°/ M. CGY... UH..., domicilié [...], 334°/ M.

français, la société GALLEC a elle-m^eme fixé à 1 339 364 F, contrevaleur à l'époque de 271 636 dollars des Etats-Unis, le montant de la transaction ; que, toutefois, dans ses écritures comptables, la