145 du Code de procédure civile, 331 et suivants du Code de procédure civile : « JUGER recevable et bien fondé l’appel en cause formulé à l’encontre de la compagnie ERGO VERSICHERUNG AG dans la mesure

qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5, 225-7 du Code pénal, 334-1-2°, 334-1-6° de l'ancien Code

    Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...) d)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

332-30 du code de l'urbanisme et qu'ils soient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

835 du code de procédure civile et de l'article 1792 du code civil, de : À titre principal, - confirmer l'ordonnance dont appel ayant rejeté le recours en garantie articulé par Allianz Iard à l'encontre

en application, pour cette dernière, de l'article L.333-4 du Code de la consommation, III - Rappelle, en tant que de besoin, les dispositions de l'article L.333-2 du Code de la consommation : - Est déchue

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 326, 329, 331, 347, 353, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

le 3 novembre 1994, qu'ayant versé la somme de 5 millions de francs sur le compte de la BCP, il s'agissait d'un prêt et non d'une ouverture de crédit, la cour d'appel a violé l'article 1892 du Code civil

Par conclusions d'appelant notifiées le 19 septembre 2025, la Sci de Recourt demande à la cour, au visa de l'article 331 du code de procédure civile, de': - confirmer l'ordonnance de référé rendue le

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation, ensemble les articles L. 223-1, L. 631-2 et

NGOC, épouse A..., du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

450 du code de procédure civile

dire que ledit article 2 stipulait que le prix des parts sociales était de 1 330 000 francs, et qu'il a violé les articles 1591 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pu, sans